(19) Le rapport annuel de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. relatif à l'exercice 1998 montre que l'entreprise a reçu une aide d'État d'un montant total de 651908560 pesetas pour compenser sa réduction de production de charbon de 48000 tonnes par an. Le compte d'exploitation pour l'année 1998 montre un bénéfice net d'exploitation tout à fait exceptionnel de 700015591 pesetas. Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. montre également que les 29 et 30 décembre 1998, des transferts de fonds ont été effectués au profit de l'entreprise Mina la Camocha S.A. pour des montants de 600 millions de pesetas et 100 millions de pesetas respectivement.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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