(2) Par lettre du 19 février 2003, la Commission, après avoir réexaminé le dossier et sa décision 2002/827/CECA et au vu de certains arguments présentés par l'entreprise précitée dans le cadre de l'affaire T-291/02 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, a informé l'Espagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en vue de la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et du remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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