(21) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez S.A. pour l'exercice 1998, la Commission constate que l'aide d'un montant de 651908560 pesetas octroyée à l'entreprise González y Díez S.A. pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une réduction de capacité de production annuelle de 48000 tonnes, a été inscrite dans les comptes de l'entreprise comme un revenu d'exploitation. La Commission ne parvient pas à déterminer les coûts liés à la réduction de capacité de production annuelle de 48000 tonnes.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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