Article considérant 24

(24) L'acquisition de l'entreprise González y Díez S.A. par l'entreprise Mina la Camocha S.A. le 23 juillet 1998 pourrait peut-être s'expliquer par la perspective de recevoir une recette extraordinaire, résultant des aides d'État attendues pour réduire les quantités de charbon figurant dans le contrat de González y Díez S.A. avec l'entreprise électrique. En effet, conformément aux rapports de gestion, la valeur de l'entreprise acquise (González y Díez S.A.) est le double de celle de l'entreprise acheteuse (Mina la Camocha S.A.). En outre, l'entreprise Mina la Camocha S.A. a une structure financière très faible: le total de ses actifs, d'une valeur de 22443136000 pesetas au 31 décembre 1998, représentent quarante-six fois son capital propre d'une valeur de 481403000 pesetas à la même date. L'entreprise Mina la Camocha S.A., en outre, est soumise à un plan de fermeture et reçoit chaque année des aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. L'entreprise González y Díez S.A. reçoit chaque année, quant à elle, des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de cette décision.