(25) L'ensemble de ces éléments indiquait donc: a) que le capital de González y Díez S.A. a été acquis en totalité le 23 juillet 1998 par la société Mina la Camocha S.A. au prix de 784 millions de pesetas; b) que, au cours de l'exercice 1998, González y Díez S.A. a obtenu des aides d'un montant de 652 millions de pesetas à titre de compensation d'une réduction supposée de capacité de 48000 tonnes; c) que, au cours de l'exercice 1998, González y Díez S.A. a enregistré un bénéfice net de quelque 700 millions de pesetas; d) que, à la fin de 1998, González y Díez S.A. a transféré quelque 700 millions de pesetas à Mina la Camocha S.A.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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