(26) Ces informations donnaient à penser que les aides reçues par González y Díez S.A. dépassaient largement les coûts de réduction supposée de capacité, puisqu'elles ont été inscrites en totalité comme recettes d'exploitation et que ces bénéfices exceptionnels ont pu être transférés à la société mère.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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