Article considérant 27

(27) L'entreprise González y Díez S.A. a reconnu, dans le rapport envoyé par l'Espagne le 2 décembre 1999, que le bénéfice d'exploitation pour l'exercice 1998 incluait des aides d'un montant de 651908560 pesetas destinées à couvrir les coûts exceptionnels de fermeture. L'entreprise González y Díez S.A. souligne néanmoins qu'il s'agissait de deux prêts d'une entreprise à l'autre qui ont été remboursés avec intérêts avant le 2 août 1999. En ce qui concerne les coûts exceptionnels de fermeture, le rapport de l'entreprise ne justifie pas les coûts exceptionnels découlant de la restructuration de González y Díez S.A. En revanche, le rapport fait référence à une dépense de 319896354 pesetas correspondant au remboursement de prêts et subventions qui ne sont pas liés à la restructuration pour la période 1998-2000, à une dépense de 232589000 pesetas d'investissement en équipements pour l'exploitation à ciel ouvert et à une dépense de 158973459 pesetas d'investissement pour la modernisation des mines souterraines.