(29) La Commission a analysé le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. de l'année 2000 et a constaté que l'aide d'un montant de 463592384 pesetas a été comptabilisée comme revenu d'exploitation sans que l'on puisse identifier, dans les comptes de l'entreprise, les dépenses qui résultent de la fermeture des capacités de production. Le bénéfice d'exploitation pour 2000 fut de 217383757 pesetas, alors que les comptes auraient dû dégager une perte si l'entreprise n'avait pas reçu l'aide de 463592384 pesetas pour la couverture des coûts de réduction des capacités de production. 3.2. Aides à la couverture de charges exceptionnelles pour l'année 2001
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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