(30) L'Espagne a octroyé à l'entreprise González y Díez S.A., sans autorisation préalable de la Commission, une aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) pour l'année 2001, dans le but de couvrir les coûts de fermeture de capacité de production annuelle de 34000 tonnes. Cette réduction devait intervenir en 2001 dans la mine souterraine de Sorriba (sous-secteur Prohida). La production de l'entreprise passerait de 200000 tonnes par an au début de l'année 2001 à 166000 tonnes par an à la fin de cette même année.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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