(31) Dans la décision 2002/241/CECA, la Commission n'avait pas statué sur cette aide d'un montant de 394000000 pesetas que l'Espagne se proposait d'octroyer à l'entreprise González y Díez S.A. pour l'année 2001 (l'aide notifiée était supérieure à l'aide octroyée) dans le but de couvrir des charges exceptionnelles de restructuration. La Commission a motivé sa décision de ne pas statuer sur cette aide par le fait qu'elle attendait l'analyse des informations que l'Espagne devait communiquer sur les aides octroyées à cette entreprise pour les années 1998 et 2000.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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