(36) Dans le cadre de la présente procédure, l'entreprise González y Díez S.A. a communiqué ses observations à la Commission par les moyens suivants: a) lettre du 28 avril 2003 à l'Institut pour la restructuration des mines de charbon (ministère de l'Économie), transmise à la Commission par une lettre de l'Espagne du 30 avril 2003, accompagnée d'un rapport d'experts miniers et d'autres documents complémentaires; b) lettre du 26 mai 2003 adressée directement à la direction générale de l'énergie et des transports de la Commission par le cabinet d'avocats Uría & Menéndez. Le rapport d'experts miniers répond à la "demande d'information" (point 5) de la décision de la Commission d'engager la présente procédure(10).
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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