Article considérant 38

(38) En ce qui concerne le secteur "Buseiro" exploité à ciel ouvert, le rapport des experts indépendants confirme que le gisement, à savoir la veine du toit et la veine du mur de la couche I, a été exploité en totalité jusqu'en 1998. Les déblais et terrils accumulés à cette date correspondent à l'exploitation intégrale de la couche I. Au moment d'exploiter la charnière du synclinal, il a été décidé d'abandonner la veine du mur de la couche I, en raison de la mauvaise qualité du charbon. Pourtant, d'après les experts, on a procédé au nord de la charnière à une surexcavation estimée à 1005080 m3 pour accéder à la veine du mur. Le coût total du terrassement correspondant est de 1902805,52 euros (316600200 pesetas). Ce coût a été inscrit dans les comptes de l'entreprise sous la rubrique "coûts d'exploitation". Le rapport confirmé par des experts indépendants inclut d'autres coûts liés au changement de planification, tels que: a) coûts de restauration (plus importants que prévu) de 24,87 ha, soit 547066,46 euros (91024200 pesetas); cette somme correspond à la valeur des garanties souscrites avec le gouvernement de la principauté des Asturies; ces coûts ont été inscrits au chapitre "coûts de production"; b) achat de terrains supplémentaires pour accueillir les terrils, pour un montant de 372176,75 euros (61925000 pesetas), comptabilisés comme immobilisations de l'entreprise; c) constitution d'un terril situé côté est, de pistes de communication avec le côté ouest et leur restauration ultérieure pour permettre la surexcavation au nord de la charnière, pour un montant de 1227156,65 euros (204181686 pesetas); les experts considèrent que ces coûts pourraient être imputables en totalité ou en partie à la réduction d'activité, et que les données disponibles ne permettent pas d'en faire une évaluation; sur ce total de 1227156,65 euros, un montant de 772763,27 euros (128576989 pesetas) a été imputé aux pertes à la rubrique immobilisations pour l'exercice 2002, et un montant de 249662,02 euros (41540265 pesetas) aux comptes d'amortissement des années 1999, 2000 et 2001; le solde, à savoir 204731,36 euros (34064432 pesetas) est en attente de retrait sous la rubrique immobilisations; d) le rapport des experts indépendants justifie que l'exercice 2002 comporte la somme de 1693504,15 euros (281775381 pesetas) correspondant au total des garanties sollicitées par la principauté des Asturies, dont 547066,40 euros représentent le coût de la restauration des terrains du fait de la réduction d'activité mentionnée plus haut.