Article considérant 40

(40) Sur le plan juridique, l'entreprise González y Díez S.A. considère, dans la lettre du 26 mai 2003, que la Commission ne serait pas compétente pour statuer. Ni le traité CECA ni le traité CE ni le protocole de Nice relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier ne lui conféreraient cette compétence. La Commission n'indique pas quel instrument lui donne la faculté d'engager et de clore des procédures concernant les aides aux charbonnages accordées avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002. Le traité CE ne permet pas à la Commission d'examiner les aides au secteur charbonnier octroyées par les États membres avant le 24 juillet 2002. Les principes généraux de non-rétroactivité des dispositions légales et de confiance légitime s'opposent à l'application de dispositions à des situations survenues avant leur entrée en vigueur. Aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer rétroactivement le traité CE aux situations antérieures au 24 juillet 2002 et, en particulier, aux aides aux charbonnages accordées avant cette date. Par conséquent, la Commission ne serait pas autorisée à engager ni à clore la présente procédure.