Article considérant 41

(41) D'après l'entreprise González y Díez S.A., la procédure choisie par la Commission ne conviendrait pas à l'objet en question, c'est-à-dire la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et le remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale. Le principe de légalité exigerait que la Commission eût officiellement et immédiatement supprimé les articles premier, 2 et 5 de cette décision. Le principe des attentes légitimes n'entrerait pas en jeu puisque la partie intéressée n'aurait pas d'intérêt à les maintenir étant donné que la suppression serait dans son intérêt particulier. Cette procédure ne constituerait donc pas le moyen approprié pour la Commission, car le règlement (CE) n° 659/1999 ne permet pas à la Commission d'abroger cette décision dans le cadre de la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 4, paragraphe 4, de ce règlement. Il ne serait possible d'engager la procédure d'enquête officielle qu'une fois que les articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA auraient été annulés par le Tribunal de première instance ou, comme l'exige le principe de légalité, une fois qu'ils auront été officiellement supprimés par la Commission.