Article considérant 49

(49) Le mémoire de González y Díez S.A. contient également des informations sur le prêt remboursable de 313500000 pesetas destiné à des projets d'investissement et octroyé pour la période 1990-1993 dans le cadre du Plan Estratégico de Acción Competitiva (plan stratégique d'action compétitive) (ci-après dénommé "PEAC"). Le mémoire précise que, dans ce même cadre, des aides à l'investissement non remboursables ont également été concédées à l'entreprise pour un montant de 209 millions de pesetas. Le mémoire justifie le paiement de 233492186 pesetas dans les années 1999-2000 à titre de remboursement du prêt y compris les intérêts échus. Le mémoire de González y Díez S.A. décrit en détail l'arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie du 30 mai 1985, qui régit l'octroi de subventions et d'aides liées au programme d'extraction minière à vocation énergétique, ainsi que les objectifs du régime, qui sont principalement de promouvoir la production de charbon dans des conditions économiquement rentables, d'augmenter la productivité et/ou de maîtriser les coûts de production des installations de traitement du charbon et de l'exploration géologico-minière. Le mémoire évoque l'accord signé le 30 décembre 1999, et les annexes signées par la suite, avec le ministère de l'industrie et de l'énergie. L'objet de l'accord était: i) la mise en place d'un nouveau système d'exploitation par soutirage, avec aménagement préalable; ii) l'augmentation de la production annuelle à 240000 tonnes commercialisables; iii) l'amélioration du rendement individuel et de la sécurité; et iv) la réduction des coûts d'exploitation. Le budget total s'élevait à 1160 millions de pesetas. L'accord conclu entre González y Díez S.A. et le ministère de l'industrie et de l'énergie prévoyait l'octroi des subventions suivantes pour la période 1990-1993: i) pour les activités d'investissement et de développement technologique: 23 millions de pesetas à fonds perdu (20 % des dépenses d'investissement); ii) pour les activités d'extraction et de traitement des minerais: 209 millions de pesetas à fonds perdu (30 % des dépenses d'investissement) et 313,5 millions de pesetas (30 % des dépenses d'investissement), sous forme de subvention remboursable. González y Díez S.A. affirme que ces deux derniers postes, sous forme de subvention, pour des montants de 209000000 et 313500000 millions de pesetas étaient destinés à la réalisation d'investissements dans des installations et à des activités destinées à accroître la production minière, production qui a été réduite à partir de 1998 pour le gisement de Buseiro et à partir de 2000 pour le gisement de Sorriba (sous-secteur La Prohida). González y Díez S.A. affirme pour finir que, malgré le fait que la réduction de la capacité productive à Buseiro et La Prohida date des années 1998 et 2000, ils ont dû rembourser à l'administration espagnole une subvention initialement destinée à augmenter cette capacité productive.