Article considérant 51

(51) L'Espagne a envoyé à la Commission, par lettre du 29 avril 2003, copie des accords signés entre le ministère de l'industrie de l'époque et González y Díez S.A. dans le cadre du PEAC entre 1990 et 1993, ainsi que des subventions remboursables et non remboursables octroyées à ce titre. Dans la même lettre, l'Espagne a joint copie du rapport établi par le gouvernement de la principauté des Asturies, autorité espagnole responsable en matière d'exploitation minière. Selon ce rapport, les termes et conditions précises de la réduction d'activité présentée par l'entreprise "González y Díez S.A." ne seraient pas connus. Le gouvernement de la principauté des Asturies indique que les travaux du secteur Buseiro depuis 1998 se situent en totalité au-dessus de la cote 545 m au-dessus du niveau de la mer. La société González y Díez S.A. a également envoyé à la Commission une lettre en date du 14 avril 2003, jointe à sa demande par le gouvernement de la principauté des Asturies, dans laquelle est indiqué notamment que, depuis 2001, l'extraction de charbon a cessé dans le sous-secteur La Prohida, et que ce groupe minier est inactif et abandonné depuis le 1er janvier 2002. La lettre définit le sous-secteur Prohida comme la partie de la mine comprise entre le niveau 1, cote 277 m au-dessus du niveau de la mer, et la surface, et aussi le niveau 2 à la cote 330, le niveau 3 à la cote 385 et le niveau 4 à la cote 454. La lettre précitée du gouvernement de la principauté des Asturies indique également qu'il ressort des plans des travaux que la production est passée de 302423 tonnes en 1997 a 160686 tonnes en 2002. La Commission a invité l'Espagne, par lettre du 30 juin 2003, à faire ses commentaires concernant les observations formulées par les intéressés (González y Díez S.A.). L'Espagne n'a pas fait de commentaires. 6. APPRÉCIATION DE L'AIDE ET CONCLUSIONS