(53) Le traité CECA ainsi que les règles adoptées pour son application, en particulier la décision 3632/93/CECA, ont expiré le 23 juillet 2002. Jusqu'à expiration du traité CECA, les aides d'État en faveur de l'industrie houillère étaient examinées sur la base des règles établies dans la décision 3632/93/CECA. C'est dans ce cadre qu'ont été adoptées les décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA, en vertu desquelles ont été autorisées des aides aux entreprises du secteur du charbon en Espagne pour 1998 et 2000.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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