(54) La présente décision concerne des faits survenus avant le 24 juillet 2002, en rapport avec des aides soumises au régime du traité CECA et dans un domaine auquel le régime du traité CE est désormais applicable. La présente décision a donc trait à deux régimes successifs.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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