(55) L'approche juridique que la Commission estime appropriée à cette situation avait été expliquée en détail dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA(11) (2002/C 152/03). La Commission renvoie à cette communication et notamment à ses paragraphes 22 à 26 et 45 à 47 pour la définition du cadre juridique applicable dans le cas d'espèce.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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