Article considérant 56

(56) Le principe de base est que, à partir du 24 juillet 2002, les secteurs précédemment couverts par le traité CECA et les règles de procédure et du droit dérivé du traité CECA sont soumis aux règles du traité CE ainsi qu'aux règles de procédure et au droit dérivé du traité CE. À partir de cette date, la Commission est compétente pour les aides d'État à l'industrie houillère sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Lorsque la Commission constate qu'une aide illégale a été attribuée par un État ou à l'aide de ressources d'un État et qu'elle n'est pas compatible avec le marché commun, elle décide que l'État en question doit supprimer cette aide. La Commission a aussi l'obligation de contrôler d'une façon efficace le respect de ses décisions. Aussi la Commission doit-elle, tant avant qu'après l'expiration du traité CECA, continuer à contrôler l'application, par les États membres, des décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA adoptées sur la base de la décision n° 3632/93/CECA, et a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en cas d'utilisation abusive des aides.