Article considérant 59

(59) La Commission observe aussi que l'argument du "vide juridique" avancé par González y Díez S.A. produirait des résultats, non seulement erronés du point de vue juridique, mais aussi contraires à l'intérêt de cette entreprise. En effet, s'il était vrai que la Commission n'est plus compétente pour abroger sa décision 2002/827/CECA après expiration du traité CECA, il faudrait aussi conclure, selon la même logique, que le Tribunal n'a pas non plus la compétence d'annuler une décision CECA après expiration de ce traité. La conséquence inéluctable serait que la décision 2002/827/CECA resterait pleinement valable et ses conséquences juridiques ne pourraient plus être modifiées. La Commission estime qu'une telle vision des choses est inacceptable d'un point de vue juridique et logique.