Article considérant 60

(60) Par ailleurs, l'entreprise se plaint du fait qu'on n'ait pas procédé immédiatement à la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA au lieu d'engager la procédure en vue d'une telle suppression. À cet égard, il faut souligner qu'une décision définitive sur la pertinence du retrait de ces dispositions ne pouvait être prise qu'au terme de l'examen des observations de l'Espagne, de la partie requérante et d'éventuelles autres parties intéressées. L'entreprise González y Díez S.A. aurait évidemment souhaité un retrait immédiat sans réouverture préalable de la procédure, mais cela aurait pu léser les droits d'autres parties intéressées, telles que, par exemple, des entreprises concurrentes. Le retrait d'une décision négative est un acte favorable au bénéficiaire des aides, mais peut être préjudiciable aux intérêts de ses concurrents. Pour la Commission, cela implique qu'un tel retrait ne peut être décidé sans donner préalablement aux éventuelles parties intéressées la possibilité de formuler des observations. 6.2. Règles de procédure applicables