Article considérant 61

(61) La présente décision intervient après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002. Cela implique, comme la Commission l'avait expliqué en détail aux points 26 et 45 de sa communication 2002/C 152/03, que les règles de procédure applicables sont, à partir du 23 juillet 2002, celles découlant du traité CE: l'article 88 de ce traité, le règlement (CE) n° 659/1999 et les dispositions de procédure du règlement (CE) n° 1407/2002. Le principe de base est, comme expliqué au point 26 de la communication 2002/C 152/03, que les règles applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de l'ouverture de la phase correspondante de la procédure. Par conséquent, quant aux règles de procédure, il n'y a pas d'effet rétroactif et les règles applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la procédure. En d'autres termes, à partir du 24 juillet 2002, la Commission appliquera exclusivement les règles de procédure du règlement (CE) n° 659/1999 à toute affaire pendante.