(62) La présente décision s'inscrit donc dans le cadre défini par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et par le règlement (CE) n° 659/1999. En ce qui concerne l'utilisation abusive des aides correspondant aux années 1998 et 2000, c'est notamment la procédure prévue à l'article 16 de ce règlement qui est applicable. Pour ce qui est des aides correspondant à l'année 2001, c'est notamment la procédure des articles 10 et suivants qui s'applique. 6.3. Règles de fond applicables
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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