Article considérant 64

(64) Le caractère d'aide de toutes ces mesures ne fait aucune doute. Pour les aides de 1998 et 2000, le caractère d'aide n'est pas en question, car il s'agit ici simplement de vérifier si l'utilisation qui en a été faite est conforme aux décisions d'autorisation ou non. Il est en tout cas évident que toutes ces mesures remplissent les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité (et a fortiori celles prévues à l'article 4, point c, du traité CECA). En effet, il s'agit de subventions qui favorisent de façon sélective certaines entreprises d'un secteur particulier; elles affectent donc la concurrence et les échanges entre les États membres et les fonds sont clairement des ressources publiques. La Commission doit donc examiner leur éventuelle compatibilité avec les décisions d'autorisation 98/637/CECA et 2001/162/CECA et avec le traité.