Décision 2004/340/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →

(65) Le 31 mars 1998 et le 5 octobre 1999, l'Espagne a notifié à la Commission des aides à la couverture des "coûts techniques de fermeture" pour les années 1998 et 2000, au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.

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