(66) Dans sa notification des aides à la couverture des charges exceptionnelles pour les années 1998 et 2000, l'Espagne avait soumis un montant global pour toutes les entreprises houillères de propriété privée. L'Espagne justifiait cette notification globale par le fait qu'elle ne connaissait pas, au moment de la notification, les entreprises précises qui allaient s'inscrire dans des plans de fermeture ou de réduction d'activité au cours de l'année.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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