Décision 2004/340/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →

(67) La Commission a autorisé, dans ses décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA, des aides globales à la couverture des coûts techniques de fermeture des entreprises espagnoles de propriété privée, d'un montant de 10325 millions de pesetas pour 1998 et de 9959 millions de pesetas (59854795,48 euros) pour 2000.

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