(68) L'aide autorisée par la Commission dans ses deux décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA est destinée à couvrir des catégories précises de coûts prévues à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir: - la moins-value des actifs immobilisés des entreprises qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles [point k) de l'annexe]; - d'autres coûts exceptionnels qui résultent ou qui ont résulté des fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie charbonnière [points e), f), h) et i) de l'annexe].
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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