(70) Les aides à la couverture de charges exceptionnelles doivent respecter, dans tous les cas, les conditions de l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir qu'elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas ces coûts.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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