(84) La Commission ne peut pas autoriser l'aide de 601012,10 euros (100000000 pesetas) pour la constitution d'une provision destinée à couvrir les dépenses futures liées aux dommages provoqués en surface par la fermeture du sous-secteur La Prohida. La Commission observe que cette provision et le montant correspondant n'avaient pas du tout été inclus dans la notification des aides envisagées par l'Espagne pour l'année 2001. De plus, le montant en question va au-delà de ce qui avait été notifié (et de ce qui avait été versé de façon anticipée) par l'Espagne pour cette année. La Commission ne peut donc pas la déclarer compatible dans la présente décision.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.