(86) Les terrains acquis par l'entreprise pour l'exploitation à ciel ouvert figurent dans les immobilisations de l'entreprise, mais il ne s'agit pas de biens qui se déprécient. La Commission ne peut autoriser l'aide d'un montant de 372176,75 euros (61925000 pesetas) correspondant à la valeur d'achat des terrains, qui ne sont pas considérés comme des actifs perdus, l'aide ne correspondant à aucun des points de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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