Article considérant 87

(87) Les subventions remboursables ou à fonds perdu qu'a reçues la société González y Díez S.A. dans le cadre du PEAC, signé le 30 décembre 1989 avec le ministère de l'industrie et de l'énergie avaient pour objet le financement de projets visant à promouvoir la production de charbon dans des conditions économiquement rentables, et à augmenter la productivité. Les prêts ont été octroyés au cours de la période 1990-1993, au cours de laquelle les projets ont été exécutés. Il ressort de l'annexe III de l'accord signé que le prêt remboursable de 313500000 pesetas était destiné en priorité à la mise en place d'un nouveau système d'exploitation par "soutirage", mis en oeuvre encore aujourd'hui par l'entreprise, d'après le rapport des experts indépendants. L'annexe III de l'accord relatif au PEAC se réfère également à "des signes clairs de production exceptionnelle à ciel ouvert, ce qui conforterait la rentabilité estimative de l'ensemble" et à un objectif de production annuelle de 240000 tonnes commercialisables, qui a été dépassé. Le remboursement de 233492186 pesetas (1403316 euros) en 1999 et 2000 correspond cependant au remboursement des prêts reçus entre 1990 et 1993 et n'a aucun rapport avec le plan de réduction des activités de l'entreprise notifié à la Commission pour la période 1998 à 2001. La Commission constate en outre que les remboursements que l'entreprise a effectués en 1999 et 2000 sont bien supérieurs aux prévisions du plan initial, du fait des retards de paiement, comme il ressort de la lettre du ministère de l'industrie et de l'énergie (MINER) portant comme date d'enregistrement de sortie le 22 décembre 1997, et d'autres documents transmis à la Commission. La Commission relève également que le prêt remboursable de 313500000 pesetas était accompagné d'une subvention à fonds perdu de 209 millions de pesetas et d'une autre subvention à fonds perdu de 23 millions de pesetas destinée à des activités d'investissement et de développement technologique. En plus de ces subventions en capital, l'entreprise a reçu chaque année des aides destinées à couvrir environ 40 % des coûts de l'exploitation souterraine ainsi que 27 % des coûts de l'exploitation à ciel ouvert. La Commission se propose d'autoriser, comme indiqué auparavant, la totalité de la valeur résiduelle au 31 décembre 2000 de l'immobilisation du sous-secteur La Prohida et d'une partie importante du secteur de Buseiro. L'aide d'un montant de 233492186 pesetas (181292186 pesetas pour l'année 1998 et 52200000 pesetas pour l'année 2000) correspondant au remboursement des subventions PEAC, qui pourrait inclure des investissements dans des ouvrages miniers du sous-secteur La Prohida, entraînerait un cumul d'aides incompatible avec le marché commun. C'est pourquoi la Commission ne peut autoriser cette aide.