(91) La Commission constate que, à la suite de l'utilisation des aides pour couvrir des charges exceptionnelles de restructuration (article 5 de la décision n° 3632/93/CECA) comme que des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA), les fonds propres de l'entreprise sont passés de 787009112 pesetas à la date d'acquisition par Mina la Camocha S.A. à 1624447451 pesetas au 31 décembre 2000, et que cette augmentation s'est produite grâce aux bénéfices exceptionnels des années 1998 et 2000.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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