(92) La Commission considère que les aides octroyées à l'entreprise González y Díez S.A. pour les années 1998 et 2000 au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA dépassent les coûts qui résultent des restructurations réalisées en 1998 et 2000 et qu'elles ont été utilisées par l'entreprise comme des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de cette décision et que, par conséquent, elles n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été autorisées par la Commission.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.