Article considérant 93

(93) La société González y Díez S.A. n'a pas justifié, tant au cours de la procédure ouverte à l'origine de la décision 2002/827/CECA, que lors de la présente procédure formelle d'infraction, l'origine des bénéfices exceptionnels de la période 1998 à 2001, qui ont entraîné une augmentation équivalente de ses fonds propres. L'entreprise a reconnu, dans sa lettre à son propriétaire Mina de la Camocha du 11 novembre 1999, envoyée par l'Espagne le 2 décembre 1999, que "en aucun cas l'aide n'était destinée à compenser des coûts de quelque nature que ce soit et que les bénéfices de l'exercice 1998 incluent l'aide octroyée par le MINER d'un montant de 651908560 pesetas".