(96) Dans sa décision 2002/241/CECA, la Commission n'a pas statué sur l'aide susmentionnée et a annoncé qu'elle ne le ferait qu'après avoir analysé les informations notifiées par l'Espagne en réponse aux questions posées par la Commission concernant les aides pour les années 1998 et 2000.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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