(98) L'octroi de cette aide par l'Espagne n'était pas conforme à l'article 9, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/CECA qui établit que: "Les États membres ne peuvent mettre en exécution les aides projetées qu'après approbation par la Commission statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis par les articles 3 à 7."
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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