Décision 2004/340/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →

(99) En conséquence, l'aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. au titre de l'année 2001 est illégale.

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