(11) La Commission avait une attitude généralement favorable aux aides destinées à faciliter la conversion vers des formes de production biologique conformes au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 27 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3), à condition que l'ensemble des aides ne dépasse pas la valeur réelle des pertes de revenu subies par l'agriculteur à cause de sa conversion.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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