Article considérant 13

(13) La loi régionale considérée ne remplissait pas ces conditions, notamment en ce qui concerne: a) la durée de la période de conversion [la loi régionale prévoit une période de deux ans, aussi bien pour les cultures annuelles que pour les cultures pérennes, alors que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 indique pour ces dernières une période minimale de trois ans]; b) la possibilité d'intégrer des ingrédients non issus de l'agriculture biologique [sans se référer aux pourcentages maximaux admissibles pour pouvoir utiliser des indications relatives au mode de production biologique dans la dénomination de vente du produit ou dans la liste des ingrédients, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CEE) n° 2092/91]; c) les organismes chargés des contrôles (qui ne figuraient pas sur la liste des organismes de contrôle agréés par l'Italie); d) la liste des produits figurant dans les annexes relatives aux normes de production [qui ne correspond pas à la liste des produits figurant dans les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91].