(15) À l'intérieur de la Communauté, la circulation des produits de l'agriculture biologique est libre si les normes de production et les dispositions en matière de conditionnement et de commercialisation prévues à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91 sont respectées. Il s'ensuit que la loi considérée enfreignait également l'article 12 du règlement (CEE) n° 2092/91, qui interdit de limiter la commercialisation des produits issus de l'agriculture biologique.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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