(16) Étant donné que les dispositions de la loi régionale n° 24/93 de la région de Campanie étaient en contradiction, sous différents aspects, avec les dispositions obligatoires du règlement (CEE) n° 2092/91, la Commission a estimé que l'aide prévue à l'article 19 de la loi régionale ne pouvait bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. III. OBSERVATION DES INTÉRESSÉS
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.