(19) Dans sa lettre, le ministère de l'agriculture se déclarait par ailleurs préoccupé par le fait que les dispositions italiennes prévoient de restreindre l'importation de produits biologiques dans la région de Campanie. En ce qui concerne la méthode de calcul de l'aide prévue par la loi italienne, le ministère rappelait que les engagements pris par les bénéficiaires doivent être maintenus pendant au moins cinq ans (et non au moins quatre ans), conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(4). IV. OBSERVATIONS DE L'ITALIE
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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