(2) L'aide, initialement enregistrée sous la référence N 645/94, a ensuite été inscrite au registre des aides non notifiées sous la référence NN 140/94, la Commission ayant constaté que la loi avait déjà été adoptée et qu'elle était entrée en vigueur sans aucune clause suspensive.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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