(21) Dans leurs observations, les autorités italiennes faisaient valoir que "la loi n'avait pas été appliquée puisque la Giunta régionale avait décidé de suspendre son application, par décision n° 1703 du 28 mars 1995", en partie parce qu'elle n'avait pas été notifiée en temps voulu à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et en partie parce qu'il fallait y apporter des adaptations qui la rendent plus cohérente avec la législation communautaire en matière d'agriculture biologique.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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