(23) Dans leurs observations, les autorités italiennes ont déclaré qu'elles partageaient les observations de la Commission, qui constituaient pour elles une nouvelle invitation à procéder à la révision de la loi régionale n° 24/93. Enfin, elles ont confirmé que l'application de cette loi demeurait suspendue. V. ÉVALUATION DE L'AIDE
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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