(25) La mesure considérée prévoit l'octroi d'aides sur les ressources publiques à certaines exploitations agricoles qui bénéficieraient alors indéniablement d'un avantage économique et financier indu, au détriment d'autres exploitations qui ne reçoivent pas la même contribution. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, consolider la position d'une entreprise en lui accordant une aide d'État peut fausser la concurrence vis-à-vis d'autres entreprises qui ne bénéficient pas de la même aide(5).
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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