(27) Rappelons en outre que, d'après la Cour de justice, une aide à une entreprise peut être de nature à perturber les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence lorsque l'entreprise se trouve concurrencée par des produits provenant d'autres États membres sans être elle-même exportatrice. Lorsqu'un État membre accorde une subvention à une entreprise, la production nationale peut demeurer inchangée, ou bien elle peut augmenter, ce qui a pour conséquence de réduire les possibilités des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits dans le premier État membre. Une telle aide peut donc se répercuter sur les échanges entre États membres et fausser la concurrence(8).
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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