(30) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c), sont manifestement inapplicables, étant donnée la nature et les objectifs de la mesure d'aide considérée. En effet, l'Italie n'a demandé ni l'application des points a) et b) de l'article 87, paragraphe 2, ni celle du point c).
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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